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Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DU SITE WWW.TISSAGES-CATHARES.FR

Version du 06/01/2012

  

 

PREAMBULE

LA SOCIETE Tissages Cathares est la société éditrice du www.tissages-cathares.fr. Elle a pour objet la vente en ligne de linge de maison et autres articles textiles.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site Internet à l’adresse URL http://www.tissages-cathares.fr. Elles sont conclues entre :

LA SOCIETE TISSAGES CATHARES au capital social de 5000 euros, immatriculée au RCS de Foix sous le numéro 533 020 822, dont le siège social est sis 10 Hameau St Nestor 09300 Villeneuve d’Olmes, représentée par Philippe BIGOU en sa qualité de GERANT (ci-après LA SOCIETE TISSAGES CATHARES) SIRET 533 020 822 00011, d’une part

Et

Le CLIENT particulier, non professionnel d’autre part.

Le CLIENT et LA SOCIETE TISSAGES CATHARES seront appelés collectivement les PARTIES.

 

IMPORTANT

Toute commande effectuée sur le site WWW.TISSAGES-CATHARES.FR implique  OBLIGATOIREMENT l’acceptation sans réserve, par le CLIENT, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

C’est dans ces conditions que les parties ont arrêté ce qui suit.  

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante :

PRODUITS : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site internet http://www.tissages-cathares.fr tel que, à titre d’exemple, les nappes, les serviettes, les corbeilles...

SITE DE TISSAGES CATHARES : désigne le site internet accessible à l’adresse www.tissages-cathares.fr. Le SITE TISSAGES CATHARES regroupe l’ensemble des pages web hébergées et produits proposés aux CLIENTS.

CLIENT : désigne le cocontractant de LA SOCIETE TISSAGES CATHARES qui garantit avoir la qualité de client particulier/consommateur tel que défini par le droit et la jurisprudence français.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.

LIVRAISON : la livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation DES PRODUITS à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT.

TERRITOIRE : désigne la France METROPOLITAINE et la CORSE.

 

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de la vente de PRODUITS réalisée sur le SITE DE TISSAGES CATHARES.

 

ARTICLE 3. MODIFICATIONS DES CGV

LA SOCIETE TISSAGES CATHARES pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Le CLIENT sera informé de la nature des modifications dès leur mise en ligne sur le site http://www.tissages-cathares.fr.

 

Seules les CGV publiées le jour de la commande sont applicables. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT lors de la commande passée par le CLIENT qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

 

ARTICLE 4. NATURE DES CGV

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la société TISSAGES CATHARES.

Les PARTIES  déclarent  en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une identité juridique quelconque, et que toute forme d »affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

 

ARTICLE 5. PRODUITES PROPOSES

Présentation des PRODUITS en ligne

Tous les PRODUITS sont décrits par LA SOCIETE TISSAGES CATHARES aussi précisément que possible. Photos non contractuelles.

En cas de doute sur les caractéristiques d’un PRODUIT, le CLIENT peut contacter LA SOCIETE TISSAGES CATHARES au 05.61.05.84.16. (Cout d’un appel local non surtaxé).

Limite des stocks

Les PRODUITS commandés et les offres promotionnelles proposés par LA SOCIETE TISSAGES CATHARES ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Les offres de PRODUITS et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

 

ARTICLE 6. PRIX

Toutes les commandes effectuées sur le site Internet accessible à l’adresse www.tissages-cathares.fr sont payables à la commande.

Le CLIENT pourra procéder au règlement de sa commande par les moyens suivants :

Carte bancaire ;

Compte Paypal.

Les prix des PRODUITS peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la SOCIETE TISSAGES CATHARES. Les PRODUITS commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les frais de livraison sont fonction du poids DES PRODUITS choisi par le CLIENT  sur la France METROPOLITAINE ou la CORSE.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.

Les prix affichés tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des PRODUITS.

 

ARTICLE 7. COMMANDE

Le CLIENT pourra passer commande :

Sur le site Internet http://www.tissages-cathares.fr;

Le processus de commande est le suivant :

Le CLIENT pourra cliquer une première fois afin de placer les produits dans le panier de commande ; il aura la possibilité de corriger ses erreurs et de vérifier le détail de sa commande, et cliquera une seconde fois afin de valider le contrat.

Conformément A l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son prix total, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

LA SOCIETE TISSAGES CATHARES se réserve la propriété du/des PRODUIT(S) jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire l’encaissement du prix de la commande par la SOCIETE TISSAGES CATHARES.

La SOCIETE TISSAGES CATHARES ne supportera les risques pesant sur les PRODUITS que jusqu’à la livraison de ceux-ci à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le formulaire de commande.

 

ARTICLE 8. LIVRAISON

Les PRODUITS disponibles sur le site de TISSAGES CATHARES peuvent être livrés en France Métropolitaine et Corse sous certaines conditions tarifaires visées supra.

Le délai de livraison commence à courir une fois la COMMANDE entièrement réglée. Ce délai sera précisé sur la page de vérification de commande DU CLIENT.

Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.

Toute anomalie concernant LE PRODUIT (avarie, PRODUIT manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, PRODUITS cassés, défectueux…) devra être impérativement indiquée dès la livraison et dans les plus brefs délais (14 jours), et ce conformément notamment aux conditions et modalité de l’article 9 des présentes CGV.

Toute erreur ou modification faite par le CLIENT dans un ordre de livraison en cours et ce quelle qu’elle soit, entraîne une prorogation du délai de LIVRAISON prévu selon les modalités définies par le SITE  DE TISSAGES CATHARES. Les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du CLIENT.

 

ARTICLE 9. CONFORMITE & GARANTIE LEGALES

Pour les défauts de conformité, le CLIENT doit mentionner dès la livraison et ce dans les plus brefs délais, conformément à l’article 8 des présentes CGV, l’ensemble des défauts de conformité à la SOCIETE TISSAGES CATHARES, et ce notamment via le SITE DE TISSAGES CATHARES à l’adresse ci-dessous indiquée :

http://www.tissages-cathares.fr

Avec les informations suivantes :

Numéro de commande ;

Nom, prénom et adresse ;

Référence du ou des articles à retourner ;

Motif(s) du retour pour non-conformité.

Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du PRODUIT.

Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT peut obtenir le remplacement du PRODUIT dans les 14 jours.

Dans l’hypothèse d’un remplacement impossible, LA SOCIETE TISSAGES CATHARES s’engage à restituer le prix dans les 30 jours en échange du renvoi du PRODUIT par le client à l’adresse suivante : 10 Hameau Saint Nestor 09300 Villeneuve d’Olmes.

LA SOCIETE TISSAGES CATHARES n’est pas tenu responsable des vices apparents que le CLIENT aurait pu par lui-même constater et dont il aurait pu se convaincre.

Toutefois, en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l’ensemble des PRODUITS bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En cas d’exercice du droit de retour, dans les conditions de cet article, le CLIENT devra renvoyer le PRODUIT à l’adresse suivante : 10 Hameau Saint Nestor 09300 Villeneuve d’Olmes.

 

ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION.

Le CLIENT consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

La faculté de rétractation n’entraîne aucune pénalité.

Les PRODUITS pourront être retourné par :

-Colissimo

A l’adresse suivante : 10 Hameau Saint Nestor 09300 Villeneuve d’Olmes

La procédure de rétractation est décrite étape par étape au chapitre échanges et livraison.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation le site DE TISSAGES CATHARES, LA SOCIETE TISSAGES CATHARES est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

La politique relative à la protection des données à caractère personnel :

            Article 1 : Champ d’application

La présente politique relative aux données à caractère personnel a pour objectif de vous informer de la manière dont nous pouvons, le cas échéant, collecter et traiter vos informations personnelles.

            Article 2 : Identité du responsable du traitement

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est M Philippe BIGOU , en sa qualité de Gérant.

            ARTICLE 3 : Formalités CNIL

Le présent site et le traitement des données à caractère personnel qui en découle font l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1549692 v 0.

            ARTICLE 4 : Finalités de la collecte et du traitement

Dans le cadre de l’exploitation de la boutique en ligne http://www.tissages-cathares.fr nous sommes susceptibles de collecter des données à caractère personnel.

En particulier, nous sommes susceptibles de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du contrat auquel vous serez le cas échéant partie et/ou aux mesures précontractuelles prises à votre demande.

Nous serons également susceptibles d’utiliser vos données à des fins légales et /ou règlementaires.

Si vous consentez à recevoir notre lettre d’information, vos données et notamment votre adresse courriel seront utilisées à des fins publicitaires. En tout état de cause, vous pourrez, à tout moment, nous faire savoir, que vous ne souhaitez plus recevoir de telles offres commerciales en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@tissages-cathares.fr.

En particulier, nous pourront être amenés à collecter, stocker, utiliser les données suivantes : le nom, l’adresse mail, les coordonnées physiques, la date de naissance et parfois des informations sous certaines conditions, des données financières, telles que les numéros de carte de crédit, les informations de livraison, de facturation ou autres, les messages envoyés sur notre site, la correspondance qui pourrait éventuellement nous être envoyée, les informations résultant de votre interaction avec le SITE DE TISSAGES CATHARES, contenus et publicités, y compris les informations relatives a votre ordinateur et votre connexion, des statistiques sur les pages affichés, les données de navigation, les données publicitaires, votre adresse IP, les incidents de livraison, les réclamations, les autres informations supplémentaires que vous fournissez.

Vos données bancaires ne seront pas mémorisées. Nous ne mémoriserons jamais le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire. En tout état de cause, nous nous engageons à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la loi du 6 janvier 1978.

            ARTICLE 5 : Destinataires des données à caractères personnel

Nous pourrons être amenés à communiquer vos données à caractère personnel pour assurer la livraison des commandes par nos prestataires, et assurer le service après-vente.

Les données personnelles que nous collectons sont transmises aux destinataires suivants : la banque, le processeur de paiement et la poste.

Par ailleurs, nous nous réservons le droit de transmettre vos données à caractère personnel afin de satisfaire à nos obligations légales, et notamment si nous en étions contraints par réquisition judiciaire.              

            ARTICLE 6 : Vos Droits

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 06 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 06 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@tissages-cathares.fr ou par courrier à l’adresse 10 Hameau Saint Nestor 09300 Villeneuve d’Olmes en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

            ARTICLE 7 : Cookies

Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaire au fonctionnement de notre boutique en  ligne.

L’utilisation de ces cookies permet entre autres que le SITE DE TISSAGES CATHARES puisse vous proposer les services suivants : liste de souhait, fonction de comparaison, sauvegarde du panier…

L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaire au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part. Ces cookies permettant notamment d’identifier l’utilisateur du site, mémoriser les consultations, personnaliser les offres que le site proposera à ses utilisateurs… Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation de cookies en paramétrant votre navigateur de manière appropriée. Reportez-vous pour cela aux guides d’utilisation de votre navigateur.

            ARTICLE 8 : Sécurité

Nous nous engageons à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous nous engageons en particulier à respecter l’ensemble des prescriptions technique auxquelles doivent se conformer les traitements.

 

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

La responsabilité de LA SOCIETE TISSSAGES CATHARES ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputable au CLIENT notamment lors de la saisie de la commande.

LA SOCIETE TISSAGES CATHARES  ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours des tribunaux français.

 

ARTICLE 13. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Les présentes CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations, ou garantie de qualité ou de part de marché au CLIENT.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

 

ARTICLE 14. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le site de TISSAGES CATHARES pendant une durée de 10 ans.

Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande par mail à l’adresse suivante contact@tissages-cathares.fr.

 

ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, sont soumis exclusivement au droit français.

En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.